Qu’en est-il de la rémunération ?
La rémunération des certificats de décès varie en fonction des horaires et de la zone où le certificat est établi.
Pour être rémunéré.e je dois remplir le CERFA « demande de paiement du forfait infirmier(ère) » et l’envoyer à ma CPAM de rattachement.
! Attention : N’oubliez pas d’apposer votre tampon et d’indiquer le numéro de sécurité sociale du patient décédé, à demander lors de l’élaboration du certificat de décès !
La rémunération :
Je suis rémunéré :
– 42€ : en journée
– 54€ : aux horaires de fermeture des cabinets médicaux (nuit, week-end et jours fériés) et en zones fragiles
Versement de la rémunération forfaitaire en cas d’OML :
Si l’infirmier ne parvient pas à établir la cause du décès et fait appel à l’expertise d’un médecin, il peut tout de même demander la rémunération forfaitaire correspondante, même si le médecin est également rémunéré pour l’établissement du certificat. Toutefois, le versement du forfait n’est pas autorisé si l’infirmier s’est rendu au domicile alors qu’un médecin a déjà établi le certificat de décès.
