CERTIFICATS DE DECES
« ELABORER DES CERTIFICATS DE DECES »
À titre expérimental, pour pallier aux difficultés rencontrées par les familles lors de décès de proche au domicile, il est maintenant possible pour les infirmiers d’élaborer des certificats de décès.
Comment se porter volontaire pour l’expérimentation ?
En vous inscrivant sur ContactIDEL et en sélectionnant le module “Certificat de décès”.
Il est à noter que la réalisation des certificats de décès est conditionnée par :
– Mon inscription à l’Ordre national des Infirmiers (tutoriel espace membre de l’ordre)
– Mon ancienneté : être diplômé(e) depuis au moins 3 ans
– Mon mode d’exercice : en EHPAD ou en libéral. Dans le cas où un infirmier libéral remplaçant aurait établit un certificat de décès, le versement de la rémunération forfaitaire s’effectue auprès de l’infirmier titulaire.
– La réalisation d’une formation dédiée à cette thématique.
La demande de formation se fait toujours sur le site de l’ordre. Cette formation, proposée par l’ARS, est entièrement gratuite et indemnisée par l’URPS à hauteur de 300€ pour la formation en e-learning et 100€ supplémentaires pour le module en présentiel. L’URPS vous demande donc votre RIB par e-mail après que vous ayez validé la formation.
Qu’en est-il de la rémunération ?
Je suis rémunéré :
– 42€ : en journée
– 54€ : aux horaires de fermeture des cabinets médicaux (nuit, week-end et jours fériés) et en zones fragiles
– Versement de la rémunération forfaitaire en cas d’OML :
Dans l’hypothèse où l’infirmier ne parvient pas à établir la cause du décès, et fait appel à l’expertise d’un médecin, il peut tout de même demander la rémunération forfaitaire correspondante, et ce, même si le médecin est également rémunéré pour l’établissement du certificat. Le versement du forfait n’est pas contre pas autorisé si l’infirmier s’est rendu au domicile et qu’un médecin a d’ores et déjà établit le certificat de décès.
Pour être rémunéré je dois :
– Remplir le CERFA « demande de paiement du forfait infirmier(ère) » à renvoyer à votre CPAM de rattachement
! Attention, n’oubliez pas d’y apposer votre tampon et le numéro de sécurité sociale du patient décédé qui est à demander lors de l’élaboration du certificat de décès !
Comment s’inscrire à la formation ?
Pour s’inscrire à la formation, vous devez passer par le site de l’Ordre des Infirmiers.
Cette formation proposée par l’ARS est entièrement gratuite et indemnisée par l’URPS. C’est pourquoi l’URPS Infirmiers vous demande un RIB par e-mail après validation de votre formation.
Besoin d’aide ? Suivez la procédure ci-dessous.
FAQ :
– Je suis inscrit mais je n’ai pas encore reçu de lien, c’est normal ?
> Pas de panique ! Votre profil est en traitement/validation, l’ARS envoi par vague les mails d’inscription au module e-learning. Au cas-où, n’hésitez pas à consultez vos spams.
– A quoi ressemble le mail reçu ?
> Les liens de connexion pour la première partie de formation en e-learning arrivent petit à petit dans vos boites mails depuis le lundi 4 mars. Vous en trouverez un exemple ci-dessous.
– Que dois-je faire après avoir passé et validé ma formation ?
> A la suite de votre formation, vous devez télécharger votre attestation de formation sur le site de l’ordre des infirmiers. C’est très simple! Il vous suffit de suivre le tuto de l’ordre en cliquant ici.
> Vous devez également vous inscrire sur ContactIDEL afin d’être mobilisable par le SAS / SAMU. Besoin d’aide pour vous inscrire sur ContactIDEL ? Visionnez notre tuto.
– Puis-je effectuer une attestation de mort naturelle à la demande de la famille ?
> Oui vous pouvez effectivement effectuer cette attestation. Vous en trouverez un modèle en cliquant ici. La seule règle pour cela est de ne pas y divulguer d’informations médicales précises.
– Puis-je intervenir en EHPAD ?
> Oui vous pouvez. Les infirmiers libéraux sont désormais habilités à établir des certificats de décès en EHPAD.
– J’ai effectué des certificats de décès, que faire maintenant ?
> Remplir le CERFA demande de paiement du forfait infirmier(ère) et l’envoyer à votre CPAM pour être payé.
> Effectuer votre déclaration hebdomadaire des certificats de décès réalisés, en cliquant ici.
– Comment réaliser mes certificats de décès en ligne ?
> Une nouvelle version de l’application mobile de CertDc a été déployée fin juillet. Elle n’est plus à télécharger sur les stores (Android et Apple) mais directement accessible depuis les navigateurs smartphones.
– Que dois-je faire lors de l’élaboration du certificat de décès ?
> Vous devez impérativement prendre les informations du défunt (nom, prénom, numéro de sécurité sociale) pour remplir par la suite la demande de paiement CERFA.
– Si lorsque j’arrive sur place, je constate un OML, que dois-je faire ?
Dans l’hypothèse où l’infirmier ne parvient pas à établir la cause du décès, et fait appel à l’expertise d’un médecin, il peut tout de même demander la rémunération forfaitaire correspondante, et ce, même si le médecin est également rémunéré pour l’établissement du certificat. Le versement du forfait n’est par contre pas autorisé si l’infirmier s’est rendu au domicile et qu’un médecin a d’ores et déjà établi le certificat de décès.
Retrouvez le flyers de l’ARS contenant toutes les informations utiles en cliquant sur l’image ci-dessous.
